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La Société A-VEFA (« la Société ») propose la réalisation de prestations d’assistance et d’accompagnement technique lors des différentes étapes de conclusion, d’exécution et de livraison de travaux de construction immobilière, réalisés notamment en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou par des mécanismes similaires tel que le prêt social location accession (PSLA).
Ces prestations sont réalisées exclusivement pour le compte d’acquéreurs, de conseils syndicaux ou syndics d’immeubles soumis au statut de la copropriété (le ou les « Client(s) »).
La Société A-VEFA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°878.627.850 et son siège social se situe 14b Quai de Malakoff à NANTES (44000). Les conditions générales de vente qui suivent détaillent les droits et obligations respectives de la Société et du Client, dans le cadre des prestations réalisées par la Société A-VEFA.
Toute commande passée auprès de la Société A-VEFA, directement par le Client ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté par ce dernier, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui forment un tout indissociable avec les éventuelles conditions particulières.
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales, dont une copie lui est remise en annexe de toute proposition d’intervention, devis ou bon de commande.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans préavis, étant entendu que seules seront applicables celles qui étaient en vigueur au jour de la commande passée par le Client.
La Société A-VEFA réalise des prestations d’accompagnement technique du Client lors des différentes étapes du processus de contractualisation, de réalisation et de livraison de constructions immobilières.
Les différentes missions qui peuvent être confiées à la Société A-VEFA sont les suivantes :
Ces prestations peuvent être réalisées directement par la Société ou l’un de ses préposé, mandataire ou partenaire, lequel procèdera le cas échéant à leur réalisation sous la direction et le contrôle de la Société A-VEFA.
Il est rappelé que les prestations de la Société A-VEFA sont réalisées par contrôle visuel exclusivement, et portent sur les éventuels désordres ou malfaçons apparents lors des réunions et visites organisées sur le site de construction.
La Société A-VEFA ne procède à aucune investigation complémentaire concernant des désordres non-apparents, notamment par l’utilisation d’un quelconque procédé destructif, par fouilles ou sondages, ou encore par l’emploi d’un procédé impliquant la dépose d’éléments d’équipement ou d’embellissements (papier peint, peintures, plaques de plâtres, etc…).
3.1 – Devis ou ordre de mission
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, ou d’un ordre de mission, auquel est joint un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Le devis ou l’ordre de mission ne comprend que les prestations qui y sont précisément définies.
Toute prestation ou travail complémentaire sollicité par le client fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale.
3.2 – Commande
La commande est formalisée par le retour du devis ou de l’ordre de mission comportant la signature du client (ou de son mandataire ou préposé), ainsi que la date et la mention « bon pour accord ».
Le paiement de l’acompte visé à l’article 5 conditionne la commande, ainsi que la réalisation des prestations par la Société.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT) ainsi que toutes taxes comprises (TTC). Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur.
Les prix exprimés sont forfaitaires, sauf indication contraire formulée de manière précise et écrite sur le devis.
Le coût de chaque intervention est déterminé préalablement, sur la base des éléments transmis par le Client, lors de la prise de commande.
Aussi, la Société A-VEFA se réserve la possibilité d’ajuster sa proposition tarifaire, chaque fois que les informations délivrées par le Client auront été incomplètes et qu’elles entraineront une modification de l’une ou plusieurs des données suivantes : superficie totale du bien, localisation du bien, contraintes techniques nécessitant la location d’un matériel spécifique pour réaliser les prestations commandées.
Des remises commerciales peuvent être accordées par la Société A-VEFA. Le bénéfice de ces remises est conditionné par le règlement intégral des factures, dans les délais visés à l’article 6.
La réalisation des prestations commandées à la Société A-VEFA est conditionnée par le paiement, à titre d’acompte et au moment de la commande, d’une somme équivalant à 50% du montant global du devis ou de l’ordre de mission. A défaut de règlement de l’acompte :
l’intervention sera déprogrammée.
Par dérogation à ce qui précède, aucun règlement d’acompte ne sera sollicité lorsque le Client est un syndicat des copropriétaires, agissant par la voie de son Syndic, et lorsque les prestations à réaliser portent sur des opérations liées aux parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Les factures sont payables 8 (huit) jours après leur réception, laquelle intervient au terme de la réalisation de la prestation commandée.
Lorsque le Client a sollicité la réalisation de plusieurs prestations distinctes ou successives (visées comme différentes « Etapes » dans le devis ou l’ordre de mission), chacune d’entre elles est facturée indépendamment.
Les factures sont payables par :
En cas de retard de paiement, le Client sera déchu du bénéfice des éventuelles remises commerciales qui auraient pu lui être accordées par la Société A-VEFA. Le Client sera en outre redevable, à titre de clause pénale, d’une somme équivalant à 10 % du montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes impayées.
Si le Client fait le choix de procéder au règlement par l’intermédiaire d’un tiers, préposé ou mandataire, il en avertira la Société pour lui permettre d’effectuer le rapprochement bancaire et comptable.
Par dérogation à ce qui précède, le délai de règlement des factures est porté à trente (30) jours lorsque le Client est un syndicat des copropriétaires, agissant par la voie de son Syndic, et lorsque les prestations à réaliser portent sur des opérations liées aux parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Le délai de réalisation des prestations commandées est précisé sur le devis ou l’ordre de mission.
Concernant les prestations nécessitant de se rendre sur le site de construction, les délais ne peuvent être qu’indicatifs. En effet, la date de réalisation de ces prestations est dépendante de la disponibilité de tiers (notamment des entreprises concourant à l’opération de construction).
Le Client informera la Société A-VEFA, dès qu’il en aura connaissance, de la date et de l’horaire de toute réunion programmée par le promoteur ou constructeur, aux fins notamment de procéder aux opérations de visite, de pré-livraison et de livraison des travaux.
En cas de souscription de plusieurs prestations appelées « Etapes » dans le devis, le client s’engage à avertir la société A-VEFA de toute modification de calendrier tel que mentionné dans la fiche client annexée au devis ou à l’ordre de mission, et signée par le client à la commande.
Dans l’hypothèse où le Client serait amené à décaler la date de réalisation d’une prestation confiée à la Société A-VEFA, il l’en informera au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date projetée de l’intervention. A défaut, la société A-VEFA sera légitime à conserver l’acompte versé, à titre de dommages-intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés seront remboursés.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en cliquant ici le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@a-vefa.fr ou à A-VEFA – 14b quai Malakoff– 44000 NANTES, accompagné d’un RIB.
Toute somme perçue par la société A-VEFA sera remboursée dans le délai de 8 jours maximum à compter de la réception du bordereau de rétractation, par virement bancaire.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, et chaque fois que le Client sollicitera la réalisation d’une prestation dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours calendaires, à compter de sa commande, ce dernier renoncera de manière expresse, et par écrit, au droit de rétractation qui lui est reconnu par le Code de la consommation.
9.1 – transmission des informations indispensables à la réalisation des prestations
Le Client s’engage à transmettre à la Société les informations relatives aux prestations à réaliser, et notamment l’adresse précise et les caractéristiques du bien immobilier.
Il s’engage à alerter la Société de toute éventuelle difficulté, ou particularité de son projet immobilier, notamment lorsque ces dernières risquent d’entrainer des sujétions ou contraintes supplémentaires, dans le cadre de la réalisation des prestations.
Ces contraintes supplémentaires peuvent prendre notamment la forme d’une nécessité d’utilisation de matériels spécifiques pour la réalisation des prestations (nacelles, drone, etc…) ou de faire intervenir des entreprises tierces. De la même manière, le Client s’engage à alerter la Société sur toute modification de calendrier, conformément à la fiche client annexée au devis ou à l’ordre de mission, et qui a été signée par lui lors de la commande. Le Client s’engage à communiquer à la Société A-VEFA l’intégralité des informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et à la réalisation des prestations commandées, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date programmée pour leur réalisation.
Lorsque l’intervention de la Société A-VEFA nécessitera le recours à des tiers ou à des matériels spécifiques, notamment à raison de la disposition des lieux, le client l’en informera au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date programmée de son intervention.
La Société A-VEFA sera légitime à ne pas prendre en considération les informations complémentaires adressées postérieurement à cette échéance, cette dernière ne pouvant voir sa responsabilité engagée à raison des éventuels préjudices qui pourraient en résulter pour le Client ou les tiers.
La Société A-VEFA ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsque toute erreur ou retard d’exécution commis de son fait sera la conséquence de la remise d’une information erronée ou incomplète par le Client.
La Société A-VEFA sera en outre légitime à refuser de réaliser ou à suspendre l’exécution des prestations commandées lorsque son intervention nécessiterait le recours à des tiers, ou à des matériels particuliers, en raison de sujétions ou contraintes spécifiques sur lesquelles le Client ne l’aura pas informée au préalable, dans le délai susvisé.
9.2 – validation des éléments remis par la Société A-VEFA et demandes de modifications
Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la remise de tout rapport ou document de travail, pour exprimer ses éventuelles demandes de modifications. A défaut de retour dans ce délai, lesdits documents et rapports sont réputés validés et acceptés par le Client.
Après validation des documents et rapports, toute nouvelle demande de modification de ces derniers entrainera l’édition d’une nouvelle proposition commerciale, donnant lieu à une facturation distincte.
10.1 – Suspension pour défaut de paiement
La Société A-VEFA est susceptible de suspendre les travaux en cours de réalisation, chaque fois que le client s’abstiendra de régler à échéance les factures émises, et ce jusqu’à parfait règlement.
Elle informera le client de son intention de suspendre toute mission et travaux en cours, dans l’attente de la régularisation des impayés, et jusqu’à parfait règlement.
L’éventuel retard d’exécution qui en résulterait, ne saurait engager la responsabilité de la Société.
10.2 – Résiliation
Chacune des parties sera légitime à engager la présente procédure de résiliation, chaque fois qu’elle constatera une mauvaise exécution ou inexécution, totale ou partielle, des obligations de l’autre partie.
La partie qui considère que l’autre partie ne satisfait pas à ses obligations contractuelles lui adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, visant les dispositions du présent article, l’invitant à fournir ses éventuelles explications, et emportant mise en demeure de résoudre les difficultés rencontrées, au plus tard dans le délai de 20 [vingt] jours suivant sa réception (ou à défaut sa première présentation).
En l’absence de retour, ou de résolution de la difficulté, dans ce délai, la partie qui s’en prévaut sera légitime à prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de ses droits et actions notamment indemnitaires.
Conformément à la loi, la Société s’engage à :
La garantie accordée par la Société A-VEFA ne s’entend que des rapports, conclusions et prestations réalisés, n’ayant subi aucune modification de fond ou de forme par le Client ou par un tiers.
Il est rappelé que la conformité des prestations de la Société aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, n’est garantie que dans la configuration précise de son intervention initiale.
La Société ne garantie pas la conformité de ses prestations au regard d’un projet immobilier qui aurait fait l’objet de modifications, postérieurement à son intervention ou au cours de celle-ci et sans information préalable.
Exclusion de garantie :
La Société A-VEFA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de toute erreur, non-conformité ou de tout retard d’exécution, résultant de :
Les parties seront exonérées de toute responsabilité dans l’hypothèse où, à raison de la survenance d’un cas de force majeure, elles étaient placées dans l’impossibilité, totale ou partielle, temporaire comme définitive, d’exécuter leurs obligations.
Pour les besoins des présentes, la force majeure est définie comme tout évènement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur aux parties, qui résulte d’un évènement ou d’une série d’évènements, de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou juridique, sans que cette liste ne soit limitative.
En cas de survenance d’une situation considérée comme un cas de force majeure, la partie qui entend se prévaloir de la présente clause notifie promptement à l’autre partie, et au plus tard dans les 3 jours calendaires de la survenance du cas de force majeure (ou de sa connaissance si elle est postérieure), la nature du ou des évènements considérés, et leur impact sur sa capacité ou incapacité à exécuter ses obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où cette suspension ne serait que temporaire, les parties pourront convenir, conjointement, d’un report de l’exécution de leurs obligations réciproques.
Les marques, supports, noms de domaines, et autres données objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Les rapports personnalisés et autres attestations d’intervention demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet règlement de la facture correspondante.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord explicite de la Société.
L’annulation éventuelle d’un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes conditions générales de ventes puisse être sauvegardée.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société A-VEFA met en place un traitement de données personnelles du Client, qui a pour finalité la réalisation et la commercialisation des prestations définies aux présentes conditions générales de vente.
Le Client accepte que la Société A-VEFA puisse collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser ses données personnelles, à savoir ses noms et prénoms, son ou ses numéro(s) de téléphone, son ou ses adresse(s) physique(s) et de courriel(s), les références de sa ou ses commande(s), dans un fichier informatisé, à des fins de gestion de la relation contractuelle et de prospection commerciale.
La base légale du traitement de ces données est l’exécution d’un contrat et l’intérêt légitime de la Société, conformément à l’article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données.
Ces données sont exclusivement destinées à la Société et ses services client et facturation, ainsi qu’à ses sous-traitants chargés de la réalisation des prestations commandées.
Ces données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et pour une durée maximale de 6 ans après de le terme de cette dernière, à l’exception des données comptables et financières, qui seront conservées sur une période de 10 années au titre des obligations comptables.
Aucune décision automatisée ou opération de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande. Les données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le responsable du traitement est la société A-VEFA représentée par Monsieur Xavier DUCHESNE (14b Quai de Malakoff – 44000 NANTES).
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les Données Personnelles collectées le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@a-vefa.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par :
La société IMMOMEDIATEURS, médiateur de la consommation agréé :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Dans une logique de protection de la planète, chaque envoi papier sera facturé 45.00€HT.