Conditions générales de vente

Article 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A-VEFA et du Client dans le cadre de la vente et prestation de services d’assistance et de conseils aux acquéreurs particuliers de logements neufs dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou de mécanisme similaire tel que le prêt social location accession (PSLA).
Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées à la demande directe du Client ou par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté par le Client. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix 

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés en HT ainsi qu’en TTC, majorés du taux de TVA en vigueur.

La Société se réserve le droit d’ajuster sa proposition tarifaire après constat de l’intervention réelle sur place par ses soins. Les éléments pris en compte pour cette réévaluation, et qui n’auront pas pu être considérés lors de la proposition initiale, sont : superficie réelle, prestation supplémentaire ou encore frais de déplacement ou de location de matériel supplémentaire.

Outre ces exceptions, elle s’engage toutefois, à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Validation de la commande 

La commande du Client vers la Société sera validée soit par la signature d’un ordre de mission, soit par la signature d’un devis, soit par la demande explicite d’intervention de la part du Client ou de l’un de ses prestataires mandatés, avec accord de la Société.

La commande ne sera validée que par la signature d’un devis et/ou ordre de mission, et le versement d’un acompte de 50% par le Client.

En cas de souscription de plusieurs prestations appelées « Etapes » dans le devis, le client s’engage à avertir la société A-VEFA de toute modification de calendrier tel que mentionné dans la fiche client annexée au devis, et signée par le client à la commande.

Article 5 : Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@a-vefa.fr ou à A-VEFA – 14b quai Malakoff– 44000 NANTES. Procédure de remboursement : virement bancaire.

Article 6 : Paiement  

Le paiement de facture est exigible dans un délai de 8 jours après intervention et envoi de la facture. Le paiement d’acomptes est exigible au moment de la commande, avant intervention. Le paiement du solde restant est exigible dans un délai de 8 jours après intervention et envoi de la facture, émise pour chaque prestation appelée Etape dans le devis. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire (payable en France), prélèvement SEPA dans le cas d’une commande de 3 prestations (appelées Etapes dans le devis) minimum ou virement bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, une suppression des remises commerciales ainsi que des pénalités de retard égales à 10% de la somme TTC restant due seront appliquées.

En cas de paiement par un tiers, le client devra en avertir le vendeur afin de faciliter le rapprochement comptable. Aucun retard de paiement ne pourra être justifié du fait de cette délégation de paiement.

Article 7 : À défaut d’une transmission et validation d’informations, ou d’une demande de modification des rapports par le client dans un délai de 8 jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Seront facturées en plus toutes les modifications demandées par le client, si elles impliquent un remaniement du rapport et/ou une nouvelle intervention sur site.

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, supports, noms de domaines, et autres données objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Les rapports personnalisés et autres attestations d’intervention demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet règlement de la facture correspondante.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord explicite de la Société.

Article 9 : Garanties 

Conformément à la loi, la Société s’engage à :

– Assurer la conformité du service réalisé et des rapports fournis, en accord avec les législations en vigueur au jour de l’intervention.

– Effectuer toutes les démarches obligatoires inhérentes à sa profession et sa mission, et ainsi mettre en relation Le Client et  des prestataires agréés pour la réalisation de tâches pour lesquelles elle n’est pas habilitée.

La Société renonce à toute responsabilité concernant :

– Les résultats d’analyses, d’expertise ou d’audit réalisés par des prestataires extérieurs, ou sur la base d’information erronée ou volontairement tronquée par Le Client.

–  Les rapports et conclusions ayant subi une quelconque modification sur le fond ou la forme par un tiers.

Tout dommage à un tiers résultant de la simple utilisation du site www.a-vefa.fr ou des informations qui y sont diffusées, en raison notamment d’une absence de mise à jour ou de la divulgation d’informations erronées, n’engage pas la responsabilité de La Société. En tout état de cause l’utilisateur s’oblige avant toute utilisation de ces dernières à des fins professionnelles ou privées à en vérifier la véracité.

Article 10 : Réclamations 

En cas de contestation, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réalisation de l’intervention pour agir auprès de la Société. Dans le cas d’une modification du support de travail (bien, rapport, …) après prestation de la Société, ce délai serait caduc. La responsabilité de la Société concernant la conformité de son intervention et ses conclusions n’étant valable que dans la configuration précise de l’intervention. 

Le Client peut présenter toute réclamation par écrit en contactant la société de la manière suivante :

– Par courrier adressé à A-VEFA  – 14b quai Malakoff– 44000 NANTES

– Par mail adressé à La Société : contact@a-vefa.fr

Article 11 : Force majeure 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12: Nullité et modification du contrat  

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent :
    • le responsable du traitement, ses services en charge du marketing,
    • les services en charge de la sécurité informatique,
    • le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
    • toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
  • aucun transfert hors UE n’est prévu
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
  • Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 14 : Droit applicable 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article 15 : Charte environnementale

Dans une logique de protection de la planète, chaque envoi papier sera facturé 45.00€HT.