La consignation des 5 % à la livraison en VEFA
Lors de la livraison d’un bien VEFA, il arrive que des défauts de non-conformité ou des malfaçons soient constatés. Dans ce cas, il existe des recours en faveur de l’acquéreur pour lui garantir la livraison d’un bien conforme au contrat de réservation, telle que la consignation des 5 % à la livraison VEFA. Que représente […]