Lors de la livraison d’un bien VEFA, il arrive que des défauts de non-conformité ou des malfaçons soient constatés. Dans ce cas, il existe des recours en faveur de l’acquéreur pour lui garantir la livraison d’un bien conforme au contrat de réservation, telle que la consignation des 5 % à la livraison VEFA. Que représente cette consignation ? Dans quel cas l’acquéreur peut-il l’exiger ? A-VEFA, votre expert VEFA vous répond !
Qu’est-ce que les 5 % à la livraison en VEFA ?
Pour rappel lors de votre achat sur plan, le paiement est échelonné de façon suivante :
- Le dépôt de garantie : il représente maximum 5 % du montant total de votre acquisition en VEFA ;
- A l’achèvement des fondations, vous verserez 30 % supplémentaires, soit 35 % max du montant total ;
- A la mise hors d’eau, vous verserez 35 % supplémentaires, pour atteindre 70 % max du montant total ;
- Lors de l’achèvement, vous devrez verser 25 % supplémentaires, soit 95 % max du montant total.
Il reste donc un solde de 5 % du prix de vente après l’achèvement, lors de la livraison VEFA. C’est cette somme là que les acheteurs peuvent consigner en cas de défauts de conformité.
Qu’est-ce que représente la consignation ? A quoi sert-elle ?
La consignation représente une sécurité auprès de l’acheteur afin de lui garantir le parfait achèvement du logement. Pour le vendeur, cela signifie que le solde ne lui sera pas totalement réglé tant que le logement ne sera pas conforme. Le solde du prix de vente est donc consigné à la Caisse des dépôts, en attendant que le vendeur fasse le nécessaire pour livrer un bien conforme.
La consignation oblige donc le vendeur à effectuer les derniers travaux, sans quoi les 5 % pourront être restitués à l’acheteur afin qu’il puisse faire appel à un professionnel pour faire ces travaux.
Nous tenons à vous rappeler que la consignation à la Caisse des dépôts vaut paiement du prix (ce solde est simplement conservé par un tiers pendant la procédure), ce qui signifie que l’acheteur est libéré de son obligation de paiement auprès du vendeur. Ce dernier doit donc livrer le logement et remettre les clés. La consignation doit être faite rigoureusement, afin d’éviter les abus de la part du vendeur.
Dans quel cas peut-on consigner les 5 % ?
Pour justifier la consignation des 5 % à la livraison en VEFA, le bien livré doit présenter un ou plusieurs défauts de conformité non substantiels : il ne correspond pas à la notice descriptive ou au plan (Exemple : carrelage à la place du parquet…).
Dans le cas où le bien livré présente une ou plusieurs malfaçons, c’est-à-dire lorsque les travaux ont mal été exécutés, même s’ils sont conformes à la notice descriptive ou au plan (Exemple : défaut de peinture ou de revêtement, présence d’une fissure…), la consignation n’est pas possible. L’acheteur pourra émettre des réserves par écrit sur le procès-verbal de livraison. Le document devra décrire précisément l’anomalie, son emplacement, sa taille etc…
Cependant, si les défauts de conformité ou les malfaçons sont trop importants et empêche l’utilisation du bien (exemple : installation électrique défectueuse, absence d’une fenêtre…), le bien pourra être considéré comme inachevé : le solde ne sera pas à régler et l’acheteur n’aura pas les clés du logement, tant que le nécessaire n’aura pas été fait par le vendeur.
Afin de détecter les éventuels défauts de non-conformité et malfaçons de votre logement en VEFA, il est important de se faire accompagner par un expert VEFA. Avant la visite, A-VEFA étudie tous les documents liés à votre acquisition (Notice descriptive, contrat de réservation et demande de TMA). Ensuite, nous nous déplaçons sur place afin d’inspecter votre logement. Pour prendre rendez-vous avec un expert A-VEFA, contactez-nous ici ou par téléphone au 02 40 48 21 93.