La garantie de parfait achèvement VEFA, aussi appelée GPA, couvre les défauts du logement jusqu’à 1 an après sa livraison. Elle permet de protéger l’acquéreur des malfaçons de son bien, et engage le promoteur à y remédier. Pour en bénéficier, il est nécessaire de bien comprendre comment fonctionne cette garantie. Quels cas sont concernés ? Comment effectuer les démarches ? A-VEFA, expert en livraison VEFA, vous explique l’essentiel dans cet article.
Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement VEFA ?
Lors d’une livraison d’un logement VEFA, c’est-à-dire lors de la remise des clés, l’acquéreur peut signaler au promoteur les éventuels défauts de son logement : malfaçons, dysfonctionnements… C’est ce qu’on appelle des réserves, elles doivent être mentionnées sur le procès-verbal de livraison remis au promoteur et à l’acquéreur.
De nouvelles réserves peuvent également être émises après la livraison du logement, s’il s’agit encore d’une malfaçon liée à la construction survenue plus tard.
Dans ces deux cas, l’acquéreur peut bénéficier de la garantie de parfait achèvement VEFA qui oblige le promoteur à corriger ces réserves, sans surcoût pour l’acquéreur. Les frais de réparation sont à la charge du promoteur ou de l’artisan.
Quels sont les défauts concernés ?
La garantie de parfait achèvement ne fait pas de distinction entre la nature ou le degré de gravité des réserves émises. Elle couvre autant le gros œuvre (murs, isolation…) que le petit œuvre et les équipements du logement (électricité, plomberie et sanitaires…). Par exemple, il peut s’agir d’un défaut de pose d’un revêtement, de la fuite d’un robinet…
Attention, cette garantie ne couvre pas l’usure normale du logement ou l’entretien de celui-ci.
Quel délai et quelle démarche pour bénéficier de la GPA ?
La garantie démarre le jour de la livraison du bien, et protège l’acquéreur dans les 12 mois suivants cette livraison.
Pendant ce délai d’un an :
- L’acquéreur peut émettre des nouvelles réserves.
- Le promoteur doit corriger les réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison ou émises post-livraison, ou a minima annoncer un délai d’exécution des travaux.
Comment informer le promoteur des nouvelles réserves ?
L’acquéreur doit transmettre au promoteur un courrier recommandé avec accusé de réception listant précisément toutes les réserves. Comme expliqué, il faut mentionner les défauts liés à la construction bénéficiant de la GPA, et non les défauts d’usure normale qui n’entrent pas dans le cadre d’une garantie.
Pour ces démarches, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat. En revanche, si vous repérez des défauts, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un professionnel tel que A-VEFA pour repérer toutes les malfaçons, car bien souvent, certaines échappent aux yeux des acquéreurs et des promoteurs.
Bon à savoir : A-VEFA vous prépare également tous les documents liés aux prestations de livraison ou de garantie de parfait achèvement, tel qu’un rapport listant toutes les réserves avec plan et photos et un courrier recommandé prêt à envoyer au promoteur. Cela représente un gain de temps et une sécurité pour vous, car aucun défaut n’est mis de côté et vous avez l’assurance d’avoir un logement sans imperfection.
Quelle est la suite de la procédure ?
En cas de non-respect des réparations et du délai, le promoteur s’expose à une condamnation en justice. Le délai d’un an de cette garantie peut être prolongé d’une nouvelle année s’il y a un recours en justice, ou une reconnaissance de la responsabilité de l’artisan.
D’autres garanties couvrent votre achat en VEFA après sa livraison comme la garantie biennale (fonctionnement des équipements) ou la garantie décennale (solidité de l’ouvrage).
Vous avez repéré des défauts dans votre logement dans l’année suivant sa livraison, ou vous avez pour projet d’acheter un logement en VEFA ? Contactez A-VEFA, assistant en achat de logement neuf. Un expert vous conseille pendant tout le processus d’acquisition, se déplace avec vous, repère les défauts et prépare les documents à transmettre au promoteur. Nous intervenons en Ile-de-France et dans tout le Grand Ouest.