Garantie des vices apparents et défauts de conformité en VEFA : quels recours après la livraison ?

Garantie des vices apparents et défauts de conformité en VEFA : quels recours après la livraison ?

Vous avez repéré un défaut de peinture, une rayure sur une vitre… Ou autre dans votre logement neuf ? Et ce, après la livraison de votre bien ? Dans ce cas, un recours existe pour protéger l’acquéreur en cas d’éventuels défauts de conformité en VEFA : la garantie des vices apparents. Quelles sont les conditions pour y avoir recours ? Quel délai après la livraison pour demander réparation auprès du vendeur ? A-VEFA, expert en livraison VEFA vous apporte son expertise.

Défauts de conformité en VEFA et garantie des vices apparents : définition

Lors d’un achat immobilier neuf (VEFA), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de réservation (notice descriptive, plan). S’il y a une différence de caractéristiques ou de qualité entre ce contrat et le bien livré, on parle de défaut de conformité.

Pendant la visite de livraison, l’acquéreur peut relever ces défauts de conformité en VEFA sur le procès-verbal de livraison. Ils font alors l’objet de réserves, que le vendeur doit réparer sous 90 jours. Dans certains cas, l’acquéreur peut même demander la consignation des 5 % du solde du prix de vente.

Cependant, il arrive qu’un particulier n’ait pas les yeux partout pendant la visite de livraison, que certains défauts lui échappent, surtout s’il n’est pas accompagné par un tiers professionnel (en dehors du promoteur, qui peut parfois être peu rigoureux). C’est pour cette raison qu’existe la garantie des vices apparents. Elle laisse à l’acquéreur la possibilité de relever d’autres éventuels vices de construction ou défauts apparents, c’est-à-dire ceux perceptibles à l’œil nu.

Par exemple (liste non exhaustive) :

  • une fissure ;
  • un parquet qui gondole ;
  • un éclat sur la vasque de la salle de bain ;
  • Etc.

Attention, le défaut doit être présent depuis la livraison. À cela se cumule, dans le même délai, la possibilité de dénoncer toute non-conformité contractuelle qui n’aurait pas été vue à la livraison : Baignoire acrylique et non en acier, robinet de puisage prévu mais non installé etc.

Vos droits concernant les défauts de conformité en VEFA

Cette garantie des vices apparents est une protection supplémentaire pour l’acquéreur, qui n’a pas la possibilité de constater les défauts avant la prise de possession des lieux, contrairement à l’achat d’un bien ancien.

Pendant la livraison, l’acheteur peut émettre des réserves sur le procès-verbal de livraison qui indique les défauts à corriger. Après la livraison, l’acquéreur dispose d’un mois après la livraison pour relever ces défauts et en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce que précise l’article 1642-1 du Code Civil , qui stipule qu’au-delà de ce délai de 30 jours, le vendeur n’est plus tenu responsable. En cas de défauts de conformité non-apparents (toiture ou canalisations défectueuses par exemple), c’est alors les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement des équipements ou de dommage-ouvrages qui prennent le relais.

Si le vendeur ne remédie pas à ces défaut(s), l’acquéreur peut demander un recours en justice dans un délai d’un an à compter de l’expiration du mois, soit jusqu’à 13 mois après la livraison. Les résultats peuvent varier selon la décision du juge : résolution du contrat de vente, diminution du prix de vente, dommages et intérêts…

La solution : A-VEFA !

C’est pourquoi il est important, voire nécessaire de faire appel à un professionnel comme A-VEFA qui vous accompagnera avant, pendant et après la livraison de votre logement VEFA. Tout d’abord, l’accompagnement à la livraison VEFA peut éviter les mauvaises surprises après la prise de possession du logement. À noter que la présence d’un professionnel à vos côtés ne va pas vous empêcher de bénéficier de la Garantie des vices apparents et défauts de conformité. Ne croyez donc pas vos interlocuteurs pressants ou les innombrables désinformations sur les forums Internet.

Et si vous avez déjà constaté des vices apparents, A-VEFA se déplace aux alentours de Nantes, Paris, St Nazaire, Rennes, Angers, Le Mans et Orléans afin d’inspecter minutieusement votre logement. Nous rédigeons ensuite un rapport complet à envoyer au vendeur afin d’obtenir réparation et ainsi disposer d’un logement conforme à vos attentes. Cette prestation est au prix de 390€ TTC (sans frais de déplacement à Nantes, et pour nos autres territoires d’intervention, avec remise sur les frais en cas d’intervention groupée). Contactez-nous en cliquant ici pour obtenir de l’aide !

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