Avant d’entreprendre un projet d’acquisition VEFA, il est important de bien comprendre l’utilité des documents fournis par le promoteur qui accompagneront votre projet. Parmi ces documents, il existe la notice sommaire, mais aussi la notice descriptive VEFA. À quoi ces notices servent-elles ? Quelles sont leurs différences ? A-VEFA vous le détaille ici.
La notice sommaire VEFA
La notice sommaire est également appelée notice simplifiée ou descriptif commercial selon les promoteurs. Ce document détaille les prestations attendues du logement et son niveau de performance : matériaux utilisés, équipements… Il permet à l’acquéreur VEFA de se projeter et de prendre sa décision sur la réservation du bien. Aux yeux des promoteurs, celle-ci a un usage souvent commercial et/ou publicitaire servant à la commercialisation de leur programme immobilier.
La notice sommaire est annexée au contrat de réservation conclu entre l’acquéreur et le promoteur, qui signe la première étape de l’achat VEFA. C’est un acte sous signature privé qui n’est pas obligatoire, souvent accompagné d’un dépôt de garantie.
Après cette signature, le promoteur a le droit de modifier certains éléments de cette notice avant la signature de l’acte de vente. L’accord de l’acquéreur n’est pas nécessaire, en revanche, ce dernier doit être informé de ces changements effectués avant de signer l’acte de vente.
La notice descriptive VEFA
Le contenu et l’utilité de la notice descriptive sont bien plus encadrés par la loi. Tout d’abord, celle-ci doit être conforme au modèle prévu par l’arrêté du 10 mai 1968, et décrire chacune des caractéristiques du bien en détail. Elle est donc plus complète que la notice sommaire.
La principale différence comparée à la notice sommaire, est que cette notice descriptive a une valeur contractuelle. En effet, elle est annexée à l’acte de vente signé chez le notaire et engage la responsabilité du promoteur. C’est sur ce document que doivent s’appuyer toutes les parties afin d’attester de la conformité du logement neuf à sa livraison ou même pendant la visite-cloisons ou la pré-livraison.
Après la réservation, il est donc primordial de bien la comparer avec la notice sommaire, afin d’éviter tout malentendu au moment de la signature de l’acte de vente. En tant qu’acquéreur, il est également possible en amont de faire une demande de TMA auprès du promoteur si certains éléments ne sont pas conformes aux attentes.
Résumé des différences entre notice sommaire et notice descriptive VEFA
| Notice sommaire | Notice descriptive |
| – Non-obligatoire – Décrit succinctement les prestations du bien – Permet de se projeter dans l’acquisition VEFA | – Obligatoire – Décrit précisément les prestations et équipements du bien – A une valeur contractuelle – Engage la responsabilité du promoteur |
Voici un exemple concret d’un cas présenté en Cour de Cassation (3ème Civ, 18 mai 2017, n° 16-16627), illustrant bien cette différence.
Les acquéreurs d’une maison VEFA ont attaqué leur promoteur en justice en soutenant qu’il n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Ce dernier avait livré une maison aux façades jaune et marron, au lieu du blanc et gris illustré sur la notice sommaire. Mais la cour de Cassation a rejeté le pourvoi, pour motif que la notice descriptive annexée à l’acte de vente ne stipulait aucune couleur de façade en particulier… Et elle a condamné les acquéreurs.
Entre l’une ayant une valeur commerciale, et l’autre ayant une valeur contractuelle : c’est bien la notice descriptive annexée à l’acte de vente qui prime sur la conformité du logement VEFA, et qui engage le promoteur. Si vous avez pour projet d’acheter un bien VEFA : A-VEFA vous accompagne en amont de votre réservation ou de votre signature d’acte de vente afin de vous assurer que le logement est conforme à vos attentes. Et si votre logement est en cours de construction ou déjà construit, un expert VEFA vous aide à relever les défauts ou non-conformités du bien pour s’assurer d’avoir un logement conforme à la notice descriptive ! Contactez-nous, nous nous déplaçons dans tout le Grand Ouest et en Île-de-France.