Parmi les garanties protégeant les acquéreurs VEFA, voici la garantie biennale. Aussi connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », elle préserve les équipements du logement neuf jusqu’à 2 ans après la réception des travaux. Quels équipements sont concernés ? Comment fonctionne la garantie biennale en VEFA ? A-VEFA, assistant dans l’achat de logement neuf sur plan, vous explique !
Qu’est-ce que la garantie biennale en VEFA ?
La garantie biennale a pour objectif de protéger le promoteur, l’acquéreur ou le locataire des malfaçons et dysfonctionnement des équipements du logement neuf.
Ce qui est couvert
Selon l’article 1792 du Code Civil qui encadre cette garantie, les éléments couverts sont ceux livrés avec le logement qui sont dissociables de l’ouvrage. Il s’agit :
- Des équipements de plomberie (douche, WC, éviers, chauffe-eau…) ;
- Des appareils électriques (interphone, thermostat…) ;
- Des volets, portes intérieures, portes de placard ;
- Des cloisons mobiles et des faux-plafonds.
Lorsque l’un de ces équipements est concerné par un dysfonctionnement ou une malfaçon, c’est la garantie biennale qui impose aux entreprises concernées la réparation ou le remplacement des équipements.
Ce qui n’est pas couvert
1. Les défauts esthétiques
Tout d’abord, la garantie biennale ne concerne pas les défauts esthétiques présents dès la livraison du bien. Ces derniers sont couverts pendant 30 jours par la garantie des vices apparents et défauts de conformité. Dans certains cas, ces défauts peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement pendant 1 an (comme les fissures par exemple).
2. Les revêtements de sol ou les revêtements muraux
Idem que ci-dessus, si la malfaçon est esthétique (par exemple, une peinture mal réalisée), c’est la garantie de parfait achèvement qui prend en charge le défaut.
La garantie biennale couvre uniquement les revêtements ayant une propriété technique (imperméabilisation, isolation, anti-corrosion…) et présentant un dysfonctionnement de celle-ci.
3. Malfaçon liée à l’ouvrage
La garantie ne peut pas être utilisée lorsque le problème concerne un élément indissociable de l’ouvrage. Et si le problème rencontré est trop important et rend le bien inhabitable, c’est alors la garantie décennale qui prend le relais.
4. Malfaçon liée à l’occupant
Enfin, la garantie ne peut s’appliquer lorsque le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de l’équipement du logement livré. Que ce soit de la part de l’acquéreur ou de l’occupant du logement (un locataire par exemple).
Combien de temps dure la garantie biennale en VEFA ?
Contrairement à d’autres garanties VEFA, la biennale démarre le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le promoteur) avec le maître d’œuvre et la ou les entreprise.s exécutant les travaux. Cette date diffère de la livraison du bien, où les clés sont remises à l’acquéreur.
La garantie dure 2 ans à compter de la réception des travaux.
Comment en bénéficier ?
Si l’acquéreur repère une malfaçon ou un dysfonctionnement d’un équipement garantit, il doit en informer le maître d’ouvrage avant la fin de la garantie pour exiger une intervention. Si la garantie n’est pas respectée par l’entreprise concernée, un recours en justice peut avoir lieu.
Pour faire valoir vos droits avec ces garanties VEFA, l’accompagnement d’un expert VEFA est recommandé. Un professionnel saura repérer les défauts de votre logement, même ceux qui vous échappent. Il a pour rôle de vous simplifier les démarches avec votre logement neuf, en vous expliquant les différentes garanties et en vous aidant à en bénéficier.
L’accompagnement A-VEFA pour les logements neufs
Si vous avez constaté un dysfonctionnement dans votre logement neuf, ou que vous préparez une acquisition de logement neuf sur plan, A-VEFA est l’expert VEFA dont vous avez besoin. Un professionnel se déplace dans votre (futur) logement afin de le contrôler et de vous aider dans les échanges avec votre promoteur. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises et avez l’assurance d’avoir un logement conforme à vos attentes.
Nous intervenons dans les métropoles du Grand Ouest : Bordeaux, Nantes, Saint-Nazaire, Rennes, Angers, Le Mans, Orléans, Chartres, Paris et la région parisienne. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé !