7 Questions à se poser avant d’acheter un logement neuf en VEFA

7 Questions à se poser avant d’acheter un logement neuf en VEFA

Se lancer dans un projet d’achat immobilier est source de questions, surtout lorsqu’on ne peut pas visiter le bien avant de s’engager ! En Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur signe un contrat de réservation, et n’a qu’un plan pour se projeter. Et cela demande une grande préparation en amont. Pour vous, A-VEFA met en avant les 7 questions à se poser avant d’acheter un logement neuf !

Que contient le contrat de réservation ? Est-il conforme ?

Le contrat de réservation est le premier document signé entre l’acheteur et le vendeur. Celui-ci engage les deux parties. Il est très encadré et permet aussi de protéger l’acheteur pendant tout son processus d’acquisition. Le contrat doit obligatoirement mentionner a minima :

  • La surface habitable (à 5 % près)
  • Le nombre de pièces et leur destination (chambre, salon, WC…)
  • La situation de l’immeuble
  • La nature et la qualité des matériaux utilisés pour la construction
  • Le prix prévisionnel, et les modalités de révision
  • Le délai d’exécution des travaux
  • La date de conclusion du contrat de vente définitif

Si une des mentions listées ci-dessus n’est pas sur le contrat de réservation, celui-ci est nul. Il est donc à étudier rigoureusement, seul ou avec un professionnel pour être sûr d’en comprendre précisément son contenu et connaître les recours en cas de problèmes.

Le vendeur peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais les promoteurs le demande très souvent. Dans ce cas, il est encadré. Son montant est limité à :

  • 5 % du prix de vente si la signature du contrat de vente est prévue dans un délai d’1 an ou moins ;
  • 2 % du prix de vente si la signature du contrat de vente est prévue dans un délai d’1 à 2 ans ;
  • Si la signature du contrat de vente est prévue dans un délai supérieur à 2 ans, le vendeur ne pourra pas exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être versé sur un compte spécifique ouvert au nom du ou des réservataires, dans une banque ou chez un notaire.

Sous quelles conditions puis-je annuler le contrat de réservation ?

L’acheteur possède un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la signature du contrat de réservation, ou de sa réception par courrier. Il peut demander l’annulation du contrat sans justification, et se verra restituer son dépôt de garantie sous 21 jours à compter du lendemain de cette rétractation.

Au-delà de 10 jours, c’est le contrat de réservation qui stipule les conditions suspensives permettant d’annuler la vente (Exemple : le promoteur abandonne le projet, l’acheteur voit son prêt immobilier refusé, prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel…).

Comment le paiement du logement VEFA se déroule-t-il ?

Le paiement se fait en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le montant ne peut excéder :

  • 35 % du prix de vente à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % du prix de vente à la mise hors d’eau (c’est-à-dire lorsque le gros œuvre est achevé) ;
  • 95 % du prix de vente à l’achèvement des travaux ;
  • Les 5 % restants sont à verser lors de la livraison du bien (remise des clés).

À noter que le dépôt de garantie doit être inclus dans le prix de vente.

Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas achevés ?

En cas d’inachèvement des travaux, la loi oblige le promoteur à fournir :

  • Une garantie de remboursement : elle prend la forme d’un cautionnement donné par un organisme financier. Il s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur si la vente est annulée pour défaut d’achèvement. En contrepartie, l’acheteur ne peut plus exiger la livraison du bien.
  • Ou une garantie financière d’achèvement : l’acheteur est assuré de voir les travaux s’achever et le bien sera livré. Si ce n’est pas le cas, l’organisme financier s’engage à lui verser les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux.

Quelles sont les garanties en cas de défauts pendant la livraison du logement neuf ?

Une visite de livraison est organisée entre le vendeur et l’acheteur, il est possible de consigner les réserves. Cela signifie que les malfaçons et les défauts peuvent être mentionnés sur le procès-verbal de livraison, et que le vendeur s’engage à y remédier. Dans certains cas, l’acheteur peut également demander la consignation des 5 % restants du prix de vente.

Comment suis-je protégé après la livraison en cas de malfaçons ?

Des garanties existent pour protéger l’acheteur en cas de défauts constatés après la livraison :

  • La garantie des vices apparents (jusqu’à 1 mois après la livraison) : si des vices de construction ou des défauts sont apparents et qu’ils ont été oubliés pendant la livraison ;
  • La garantie de parfait achèvement (jusqu’à 1 an après la livraison) : qui couvre les malfaçons qui pourraient survenir ;
  • La garantie biennale (jusqu’à 2 ans après la livraison) : en cas de problèmes liés au fonctionnement des équipements ;
  • La garantie décennale (jusqu’à 10 ans après la livraison) : qui oblige le promoteur à intervenir en cas de vices rendant le bien inhabitable ou compromettant sa solidité.

De nombreuses réglementations existent pour protéger les acheteurs, mais il faut cependant se pencher sur chaque étape de votre parcours d’acquisition. Bien souvent, les acheteurs se retrouvent rapidement perdus face aux multiples démarches liées à un achat VEFA et à un langage inconnu… C’est pourquoi A-VEFA est votre assistant en achat VEFA. Nous vous accompagnons pendant l’intégralité de votre parcours d’acquisition, ou même ponctuellement. Et ce, avant d’acheter un logement neuf, pendant, et même après afin de s’assurer d’un logement convenant à vos attentes. Contactez-nous, nous répondrons à toutes vos questions concernant votre acquisition VEFA !

Contactez un expert pour mon projet immobilier VEFA

Partager sur facebook
Partager sur Facebook
Partager sur twitter
Partager sur Twitter
Partager sur linkedin
Partager sur Linkedin
Partager sur email
Partager par Email
Partager sur print
Imprimer cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *