La garantie dommages-ouvrage en VEFA, ou assurance dommages-ouvrage (DO), est la plus longue protection proposée à l’acquéreur lors d’un projet d’achat immobilier neuf sur plan. Elle protège l’acquéreur en cas de sinistres liés à l’ouvrage jusqu’à 10 ans après la livraison du bien. Quels sont les dommages couverts par cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? A-VEFA vous éclaire sur le sujet.
Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage en VEFA ?
La garantie dommages-ouvrage protège l’acquéreur VEFA en cas de désordre constaté sur le bâtiment, sans attendre une décision judiciaire. Elle permet l’exécution des travaux de réparation ou le remboursement des frais engagés par le propriétaire, et ce de manière rapide. En effet, la recherche de responsable(s) du sinistre peut s’avérer très longue, c’est donc l’assurance du constructeur qui va prendre en charge les réparations en attendant.
Le constructeur doit obligatoirement souscrire à cette garantie avant le début des travaux, conformément à l’article L243-2 du Code des Assurances. Il doit être en mesure de fournir son attestation d’assurance, puisque celle-ci est annexée à l’acte de vente VEFA conclu chez le notaire.
Que couvre-t-elle et quand ?
La garantie dommages-ouvrage en VEFA couvre les vices et malfaçons pouvant menacer la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire du bâtiment. Elle prend également en charge les désordres rendant le bien dangereux ou remettant en cause sa destination finale. Voici un exemple des sinistres qui sont couverts :
- Infiltration d’eau ;
- Défaut d’isolation thermique ;
- Présence importante de fissures ;
- Affaissement du plancher ;
- Danger provenant du sol de la construction ;
- Effondrement de la toiture ;
- Et tout autres éléments ou équipements indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire lorsque le démontage ou le remplacement d’un élément peut détériorer le bâtiment.
La garantie prend effet dès l’expiration du délai de la garantie de parfait-achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la livraison du bien.
Le désordre n’a donc pas besoin d’être obligatoirement constaté avant ou pendant la livraison du bien, il peut l’être jusqu’à 10 ans après la livraison.
Quelle différence avec la garantie décennale ?
La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont complémentaires, mais différentes. Les deux protègent l’acquéreur VEFA contre les mêmes sinistres. En revanche, elles ne sont pas souscrites pas les mêmes acteurs, et n’indemnisent donc pas les mêmes personnes :
- La garantie dommages-ouvrage dédommage le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le vendeur du bien (promoteur) jusqu’à la livraison, ou l’acquéreur une fois le transfert de propriété fait.
- La garantie décennale dédommage le maître d’œuvre, c’est-à-dire le « chef » du chantier, comme l’architecte, ou la ou les entreprises en charge des travaux.
Je suis acquéreur VEFA et j’ai repéré un sinistre dans mon logement, comment faire ?
Cas n°1 : Vous repérez un vice ou une malfaçon lié à l’ouvrage avant la livraison
Si pendant la visite cloison, la visite de pré-livraison, ou même la visite de livraison (avant de signer votre remise des clés), vous repérez un sinistre : signalez-le immédiatement à votre promoteur. C’est à lui de mener toutes les démarches en cas de sinistre avant la livraison.
Cas n°2 : Vous repérez un vice ou une malfaçon lié à l’ouvrage après la livraison
- Pendant la première année suivant la livraison : vous devez signaler le sinistre à votre promoteur, il prendra en charge les réparations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (dans la plupart des cas).
- Après la première année suivant la livraison : il faudra également le signaler à votre promoteur, un expert VEFA viendra constater le sinistre, ce qui permettra d’enclencher la garantie dommages-ouvrage pour la prise en charge rapide du sinistre.
Si vous avez pour projet d’acheter un logement neuf sur plan, ou que vous êtes déjà propriétaire (occupant ou bailleur), il est important de suivre consciencieusement la construction du bien. Une attention toute particulière doit être accordée aux différentes visites du logement : visite-cloisons, visite de pré-livraison et visite de livraison. Afin de vous assurer de ne pas laisser passer un défaut, la présence d’un expert VEFA est vivement recommandée pendant ces visites. C’est pourquoi A-VEFA se déplace avec vous dans votre logement et vous fournit un rapport après la visite. Un expert vous accompagne également dans le cadre des différentes garanties VEFA, contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé.